Afin d’encadrer légalement les agréments et subventions récurrentes des partenaires associatifs ou publics qui œuvrent dans les domaines de la mobilité durable, de la sensibilisation et de l’éducation à la sécurité routière, le Gouvernement de Wallonie vient d’approuver un projet de décret en 3e lecture, sur proposition du Ministre de la Mobilité Philippe Henry et de la Ministre de la Sécurité routière Valérie De Bue.
Pour Philippe Henry, « ce texte permettra de structurer et de pérenniser le financement régional pour de nombreuses collaborations pluriannuelles avec les partenaires de terrain actifs pour promouvoir la mobilité durable et la sécurité routière. Il apporte également plus de transparence concernant le financement des actions prévues dans la stratégie du Gouvernement. »
Pour Valérie De Bue, « en termes de sécurité routière, ce projet de décret permettra la pérennisation de l’Agence wallonne pour la sécurité routière en tant qu’acteur privilégié au niveau de la sensibilisation à la sécurité routière, d’aide aux victimes et d’évaluation des capacités à la conduite. Il permettra également de phaser le développement de l’éducation à la mobilité et à la sécurité routière de nos enfants en vue de généraliser en 2030 les brevets du piéton, du cycliste et les formations en secondaire. »
Des actions récurrentes ou plus ponctuelles
En effet, ce projet de décret définit, dans les domaines visés, les conditions d’agrément et de subventionnement d’un certain nombre d’organismes qui réalisent des actions récurrentes, qui seront identifiées par le Gouvernement. Afin d’assurer la transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs potentiellement concernés et la publicité des actions attendues, le Gouvernement accordera chaque agrément au terme d’une procédure d’appel public à candidatures. Les agréments sont prévus pour une durée de 5 ans, afin de garantir une certaine continuité dans les actions récurrentes tout en permettant d’intégrer de nouveaux partenaires dans le temps.
Bon à savoir : parmi ces actions actuellement subventionnées par la Région wallonne, on compte par exemple :
- les projets d’éducation à la mobilité et à la sécurité routière (EMSR) en milieu scolaire comme le brevet du piéton, le brevet du cycliste ;
- les formations à la sécurité routière ;
- les actions de sensibilisation à l’usage des deux roues motorisées ;
- le développement du covoiturage et les nouvelles formes de mutualisation de la voiture individuelle ;
- les actions visant à rendre l’usage du vélo facile et attractif en Wallonie et visant la promotion et le développement de l’usage quotidien du vélo ;
- les actions visant la mobilité piétonne, le développement de l’usage de la marche quotidienne et de loisir et l’amélioration de la sécurité des piétons.
Par ailleurs, le texte permet d’inclure le subventionnement harmonieux et cohérent des centrales de mobilité, déjà bien connues au niveau local pour les missions dans le cadre du transport à la demande. Ainsi, elles seront en mesure de garantir un service couvrant l’ensemble de la Wallonie et de manière bien intégrée avec l’offre de transports en commun.
Le projet de décret cadre également le subventionnement d’actions plus ponctuelles, par exemple dans le cadre d’appels à projets s’inscrivant dans les politiques du Gouvernement.
Missions et objectifs en matière de sécurité routière
Enfin, le texte fixe les missions de service public de l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR), ainsi que le mécanisme de son subventionnement basé sur un contrat d’objectifs, assorti d’une procédure d’évaluation des indicateurs de suivi et de résultats. Cela permet au Gouvernement de disposer d’un interlocuteur privilégié en matière de sécurité routière et de consolider sa volonté d’agir efficacement pour dégager des solutions durables en faveur de la sécurité des usagers.
Le projet de décret doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement avant son entrée en vigueur.