Le Gouvernement de Wallonie a adopté, en seconde lecture, un projet d’arrêté prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 l’octroi de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz.
Ce statut permet de venir en aide aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie, en raison de pertes de revenus liés à la pandémie. Le tarif social leur est alors octroyé. Pour rappel, peuvent bénéficier de cette protection tout consommateur reconnu par le CPAS ou un service social comme étant en difficulté pour payer ses factures d’énergie et les ménages en situation de défaut de paiement qui appartiennent aux catégories suivantes :
- Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours
- Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet
- Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19
Une fois le statut octroyé, le client protégé conjoncturel est donc fourni en énergie par son gestionnaire de réseau de distribution et bénéfice du tarif social pendant un an. La protection entraine également la suspension de la procédure de pose d’un compteur à budget dans le cas d’un défaut de payement. Les ménages qui se trouveraient dans cette situation et qui n’appartiennent pas aux trois catégories listées ci-dessus peuvent solliciter l’octroi de la protection conjoncturelle par le biais d’un CPAS ou d’un service social. La procédure de pose du compteur à budget étant alors suspendue, le ménage ne risque plus ni la coupure en cas de refus de l’outil, ni les auto-coupures en cas de crédit insuffisant.
Le dispositif était prévu jusqu’en mars 2021, mais les effets collatéraux de la seconde vague et la crise sociale majeure qu’elle entraîne justifient, pour le Ministre de l’Energie, Philippe Henry, la prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année, de manière à soutenir financièrement les ménages dans le remboursement de leur dette auprès de leur fournisseur en allégeant les factures mensuelles par l’intermédiaire du tarif social.
A noter que les BIM – Bénéficiaires de l’Intervention Majorée- ayant accès désormais au tarif social fédéral ne peuvent plus solliciter la protection régionale directement auprès de leur GRD. Une exception toutefois : si le bénéficiaire du statut BIM n’est pas le titulaire du contrat de fourniture du ménage, la protection conjoncturelle régionale peut alors être sollicitée auprès du GRD. Un document attestant de la composition familiale devra alors être joint aux autres documents envoyés au GRD.
Le Gouvernement a également décidé de prolonger jusqu’à la fin du mois de juin l’interdiction de toute procédure de coupure, afin d’assurer aux ménages un accès continu à l’énergie en cette période où les autorités cherchent à limiter les déplacements pour éviter la propagation du virus. Cette période de suspension est d’application depuis le 8 décembre 2020 et aurait dû se clôturer le 31 mars 2021.