La fin de la compensation entre l'énergie prélevée et réinjectée sur le réseau électrique est une obligation européenne. Via l’arrêté adopté aujourd’hui en première lecture, le Gouvernement de Wallonie – sous l’impulsion du ministre du climat et de l’énergie Philippe Henry – s’attèle à la transposer dans le cadre légal wallon, tel que prévu dans un décret datant d’octobre 2020.
Cet arrêté d’exécution propose les modalités de la fin de compensation pour les installations de production d’électricité mises en service à partir du 1er janvier 2024.
« La compensation a longtemps été un sérieux incitant à l’installation de panneaux photovoltaïques. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que l’énergie renouvelable doit idéalement être consommée au moment de sa production. Dans le cas contraire, elle est injectée sur le réseau, ce qui peut provoquer des surcharges et donc des décrochages d’onduleurs s’il y a trop d’injections simultanées sur un tronçon de réseau sans une consommation locale correspondante. La fin de la compensation va encourager les nouveaux prosumers à adapter leurs comportements pour autoconsommer au maximum l’énergie qu’ils produisent. Les compteurs communicants et la prime domotique sont là pour les soutenir dans ces nouvelles habitudes », souligne Philippe Henry.
Il est très important de clarifier rapidement les modalités de compensation pour les modifications d’installations réalisées avant la date butoir mais aussi pour les nombreuses commandes en cours, en attente d’une première installation ou d’une extension d’installation existante. En effet, cela crée beaucoup d’incertitudes pour le secteur et les citoyens qui font ce choix de l’énergie renouvelable.
Voici ce que prévoit le texte d’arrêté à ce stade :
• La date de mise en service de l’installation électrique sera déterminée par la date de visite de l’organisme agréé qui atteste de sa conformité.
• Une installation mise en service avant le 31 décembre 2023 pourra continuer à bénéficier de la compensation, même en cas de nouvelle extension après le 31 décembre 2023, pour autant que la puissance nette développable totale des onduleurs n’augmente pas de plus de 1 kVA (par exemple, en cas de remplacement d’un onduleur défectueux par un autre modèle, ou encore pour augmenter raisonnablement la puissance crête des panneaux derrière l’onduleur).
Ce texte va être soumis à l’avis de l’ensemble des acteurs concernés, à savoir la CWaPE, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), la FEBEG et le pôle « Energie » du Conseil économique, société et environnement.
Il sera ensuite approuvé en seconde lecture, pour être transmis au Conseil d’Etat. Enfin, il devra être approuvé en 3ième lecture avant d’entrer en vigueur.