Après avoir adopté récemment le décret relatif à l’organisation régionale du marché de l’électricité, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, un arrêté d’exécution portant sur les compteurs communicants.
Le décret “électricité” intègre, en effet, la possibilité pour le client final de refuser la pose de ce type de compteur ou l’activation de la fonction communicante de celui-ci, selon son libre choix.
Sur proposition du ministre de l’Energie, Philippe, Henry, le nouvel arrêté en détermine les modalités d’application, afin d’en assurer un déploiement efficace et sécurisé.
Les compteurs communicants constituent un outil incontournable de la transition énergétique.
Concrètement, l’arrêté du Gouvernement fixe plusieurs éléments de procédures :
- La procédure de placement sur demande du client, les diverses informations qui doivent être transmises et les délais de placement (maximum 4 mois) ;
- La procédure de placement à l’initiative des Gestionnaires de Réseau de Distribution, l’information à transmettre, la possibilité de refuser le placement/l’activation de la fonction communicante et les conséquences ;
- Les données, explications et informations à faire figurer sur la plateforme informatisée que les GRD sont tenus de mettre en place et d’exploiter pour permettre à l’utilisateur de consulter gratuitement ses données de prélèvement et d’injection, de les comparer à un profil de référence et, par ce biais, optimiser, le cas échéant, sa consommation énergétique ;
- La définition des cas où le placement et l’activation de la fonction communicante d’un compteur sont techniquement impossibles (disposition des lieux, absence de communication à distance) ou non économiquement raisonnable (frais supérieurs au coût du placement).
Les avis de la CWaPE, du Pôle énergie, de l’Autorité de protection des données et de Synergrid vont à présent être sollicités.