Le Gouvernement wallon adopte en première lecture le projet d’AGW relatif à l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.
Le texte est désormais transmis aux organes consultatifs pour avis avant une 2nde lecture et l’envoi au Conseil d’Etat.
Il s’agit de la première étape en vue de son adoption et son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023.
L'allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes d’attente à un logement d’utilité publique est une aide financière régionale qui a pour but de couvrir une partie du loyer supporté et des frais énergétiques supportés par ceux d'entre eux dont les revenus sont parmi les plus précaires au sens du Code wallon de l’habitat durable.
Pour le ministre : « C’est un engagement fort du gouvernement. Actuellement, on constate une forte demande en termes de logements. Il est dès lors primordial d’aider les ménages au revenu précaire, locataires dans le privé. Pour y parvenir, je mets en place en Wallonie l’allocation loyer. »
Pour le ministre Henry, « Il est important d’intervenir en intégrant la dimension énergie complémentairement à l’allocation loyer, vu le coût exceptionnel atteint par le poste énergie dans les dépenses des ménages. Cette complémentarité correspond à un engagement de la DPR et de l’ensemble du Gouvernement de Wallonie ; elle est primordiale pour aider nos concitoyens ».
Pour le Ministre-Président wallon, Elio Di Rupo, « Pour beaucoup de personnes en situation de précarité, trouver un logement de qualité et adapté à leur situation est un vrai parcours du combattant. Or, le logement constitue assurément l’un des besoins les plus élémentaires de tout être humain. C’est pourquoi, le Gouvernement wallon agit et met tout en œuvre pour améliorer la situation des Wallons et Wallonnes. Cette allocation-loyer est une mesure concrète qui va permettre d’aider les ménages qui éprouvent des difficultés à trouver un logement décent ! ».
Selon une récente étude menée par le Centre d’Etudes en Habitat durable, il ressort qu’une majorité du public actuellement sur liste d’attente à un logement d’utilité publique connait une situation fragile du point de vue économique puisque 74% des 40.000 candidatures à un logement d’utilité publique ressortent de la Catégorie 1 désignant les ménages aux revenus les plus bas (montants indexés au 1er janvier 2022 : 14.500 euros pour une personne seule, 19.900 euros pour plusieurs personnes + 2.700 euros par enfant à charge).
Au regard des chiffres obtenus via de la base de données de candidature unique arrêtés au 1er février 2022, sont potentiellement concernés par cette allocation loyer, 11.974 ménages.
Par ailleurs, sur base d’une part, du cadastre des logements d’utilité publique et, d’autre part, d’une étude de l’ICEDD sur le bilan énergétique de la Wallonie en 2018, il apparait que le PEB du logement d’utilité publique est plus performant que celui du logement privé. Pour combler ce différentiel, le complément énergie vise à apporter une aide forfaitaire pour les dépenses liées aux consommations énergétiques inhérentes au logement (électricité et chauffage). Il vise à combler le différentiel, en termes de dépenses énergétiques, que doivent supporter les ménages concernés qui ne bénéficient pas encore d’un logement social.
Concrètement - Comment se déroulera la procédure ?
Pour les personnes inscrites après l’entrée en vigueur de l’AGW, l’inscription se fera auprès d’une SLSP en Wallonie, au moment du dépôt de la candidature sur liste d’attente à un logement d’utilité publique.
Pour les personnes déjà inscrites avant l’entrée en vigueur, un courrier leur sera adressé par les services de l’administration en vue de leur inscription.
Dans tous les cas, pour pouvoir potentiellement bénéficier de l’allocation loyer, le demandeur doit au préalable répondre à la définition suivante :
« Être une personne physique, majeure ou émancipée, candidate depuis au moins 18 mois figurant au sein d’une candidature active créée au moins depuis 18 mois » (Et résider en Wallonie).
L’allocation loyer sera octroyée aussi longtemps que le demandeur répond aux conditions d’octroi et maximum jusqu’à l'obtention d’un logement d’utilité publique.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
- Avoir des revenus de catégorie 1 ;
- Avoir un bail dans le logement privé ;
- Être sur liste d’attente à un logement d’utilité publique depuis au moins 18 mois.
Quel est le montant de l’allocation loyer ?
L’aide mensuelle est fixée à 125 euros par mois. Ce montant est majoré de 20€ par enfant à charge, doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap avec un maximum de 185 par mois.