Adopté en première lecture en juillet 2022 par le Gouvernement de Wallonie, l’avant-projet de décret lié à la fiscalité automobile a fait l’objet d’une large série de nouvelles consultations. Tenant compte des avis recueillis, le ministre de la Mobilité et des Infrastructures Philippe Henry a adapté le texte de réforme, adopté ce jeudi en 2e lecture par le Gouvernement.
Le texte sera soumis, pour avis, au Conseil d’Etat.
La réforme fiscale portera uniquement sur la taxe de mise en circulation d’un véhicule (payée à l’achat du véhicule), et ce, à partir de juillet 2025. La taxe annuelle de circulation restera quant à elle inchangée.
L’objectif de cette réforme est d’inciter les Wallon.nes à favoriser l’achat de véhicules neufs ou d’occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de Co2. En effet, le transport est responsable de 22% des émissions de gaz à effets de serre et le Gouvernement s’est engagé à les réduire globalement de 55% d’ici 2030 en Wallonie.
La taxe de mise en circulation (TMC) diminuera ou augmentera donc en fonction de l’impact du véhicule choisi sur l’infrastructure (dégradations des routes et occupation de l’espace public), l’environnement (impact sur la santé et sur le climat) ou encore les risques en cas d’accident (véhicules plus lourds et plus puissants impliqués dans des accidents plus graves).
Nouvelles consultations
L’avis des organismes suivants a été tenu en compte pour cette nouvelle version du texte de réforme : le Conseil de la fiscalité et des Finances de Wallonie, le SPW Finances, le CESE, l’UVCW, Canopea, la Ligue des Familles, Traxio et la Febiac.
« Au terme de ces consultations, le dispositif initial, devenu fort complexe à force d’équilibrages parfois contradictoires, a été simplifié. La nouvelle mouture de la réforme conserve bien entendu l’objectif central qui vise à encourager l’achat de voitures moins lourdes et polluantes. Le message à l’égard de nos concitoyens est univoque : par la taxe de mise en circulation, c’est l’acte d’achat qui est impacté, ce qui est finalement le plus déterminant quant à la composition future du parc automobile.”, explique Philippe Henry.
Calcul de la TMC
La formule qui sera appliquée pour le calcul de la taxe de mise en circulation est la suivante :
- pour les véhicules thermiques, pas de changement par rapport au texte de la 1ère lecture:
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- Essence et diesel C= 1
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- Pour les véhicules électriques, le C de la formule a été adapté par rapport à la 1ère lecture:
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- C= 0,09 pour les véhicules de puissance < 120 KW
- C= 0,18 pour les véhicules de puissance > 120 KW et < 160 KW
- C= 0,26 pour les véhicules de puissance > 160 KW
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- Pour les véhicules hybrides rechargeables, le C est égal à 0,80 (pas de changement par rapport au texte de la 1ère lecture)
Le choix de la motorisation électrique et hybride est donc avantagé dans le calcul de la taxe comparativement à la motorisation essence ou diesel :
- Caractère avantageux pour les véhicules électriques : de 0,09 à 0,26 (soit une réduction de 91 à 74% selon la puissance du véhicule)
- Caractère avantageux pour les hybrides : 0,80 (soit une réduction de 20%)
Modalités pratiques
L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er juillet 2025. Elle s’appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations. Cela permet aux personnes d’anticiper la nouvelle taxe lors de l’achat de leur véhicule.
Pour les citoyens, rien ne change au niveau des démarches administratives d’immatriculation et de mise en circulation de leur véhicule. C’est bien le choix du véhicule, neuf ou d’occasion, qui aura un impact direct sur le montant de la taxe.
La réforme prévoit que la TMC s’élève à minimum 50 euros et ne dépasse pas un plafond de 9000 euros.
Réduction familles nombreuses
Le nouveau système de calcul ne devait pas non plus pénaliser les familles nombreuses, qui ont souvent besoin d’un véhicule plus spacieux.
Une réduction de 100 euros sera appliquée (lorsque la Masse Maximale Autorisée du véhicule est comprise entre 1.838 kg (indice pivot) et 2.750 kg).
Les familles avec garde partagée (3 enfants minimum par ménage) sont également concernées par cette réduction.
Dans tous les cas, cet avantage est limité à un seul véhicule par ménage.
Dégressivité pour les voitures d’occasion
Comme actuellement, le montant de la TMC diminuera en fonction de l’âge des véhicules d’occasion : plus ils sont âgés, moins la TMC sera élevée (la réduction est de 10 % par an jusque 5 ans et 5 % par an au-delà de 5 ans et jusque 15 ans). Il s’agit de ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule récent.
Quelques exemples concrets
