En février dernier, le Gouvernement de Wallonie approuvait en 1ère lecture un projet d’arrêté visant l’instauration d’une indemnité forfaitaire versée par les gestionnaires de réseaux de distribution aux prosumers (propriétaires de panneaux photovoltaïques) touchés par des décrochages de leur installation causés par un problème de réseau. Après consultations de diverses parties prenantes, les modalités et conditions pour toucher l’indemnité ont été précisées et le texte vient d’être adopté en 2e lecture. Une 3e lecture au Gouvernement, après avis du Conseil d’Etat, sera encore nécessaire pour finaliser ce dossier.
« Cette indemnisation ne doit pas faire perdre de vue que l’enjeu principal est d’investir massivement pour moderniser nos réseaux électriques et accélérer le déploiement des compteurs communicants pour soutenir la transition énergétique. Une enveloppe de 214 millions d’euros a été dégagée par ce Gouvernement à cet effet, afin que nos réseaux puissent à l’avenir gérer activement les pics de charges et accompagner la poursuite d’installations photovoltaïques, sans décrochages d’onduleurs », indique Philippe Henry.
Le texte prévoit les conditions suivantes :
- Les prosumers lésés par un décrochage et disposant d’un compteur communicant pourront introduire leur demande d’indemnisation dans les 20 jours ouvrables suivant le décrochage constaté de leur onduleur ;
- Lorsque sa demande sera complète, dans les 10 jours ouvrables de son introduction, un délai de 4 mois va démarrer, d’une part pour monitorer les décrochages et voir si le problème signalé répond aux conditions du régime d’indemnisation et, d’autre part, pour que le GRD puisse apporter une solution au problème.
- Au terme de ce délai de 4 mois, si le GRD n’a pas pu solutionner le problème et qu’au moins un décrochage de 120 minutes consécutives à 251V a été constaté, alors l’indemnité est due.
- Pour rappel, ce régime a d’abord pour objectif d’inciter les gestionnaires de réseaux de distributions à solutionner le problème sur le réseau, s’il est la cause du décrochage.
- Le montant de l’indemnisation est forfaitaire et s’élève à 44/KVA€ en 2024. L’indemnisation annuelle pourra atteindre 440€ s’il s’agit d’une installation importante (10KVA) et 242€ en cas d’installation moyenne (5,5 kVA).
La décision devra faire l’objet d’une 3e lecture au GW pour approbation définitive après le retour du texte du Conseil d’Etat.