Avant-projet de décret modifiant l’organisation du marché régional de gaz : un premier pas décisif vers la reconnaissance du gaz renouvelable en Wallonie

La mise en place des mécanismes permettant la reconnaissance du gaz renouvelable ou bas carbone consommé en Wallonie, quelle que soit son origine, est un élément important pour le déploiement du gaz renouvelable en Wallonie.

Par ailleurs, l'achat de gaz renouvelable et durable permet à un opérateur économique situé en Région wallonne de bénéficier d'un certain nombre d'avantages financiers (par exemple : majoration du niveau de soutien sous forme de certificats verts via une amélioration du taux d’économie de CO2, réduction de l’obligation de restitution de quotas d’émission pour les entreprises soumises à l’ETS, conditions plus favorables en matière de financement des capitaux, etc.). Pour pouvoir bénéficier de ces conditions financières favorables, la reconnaissance du caractère à la fois renouvelable (ou bas carbone) et durable du gaz acheté doit pouvoir être garantie par des mécanismes contrôlés par les autorités wallonnes.

La mise en œuvre de cette reconnaissance permettra de faciliter la valorisation du gaz renouvelable (ou bas carbone) et durable produit et injecté sur les réseaux wallons. Ces exigences s'appliqueront toutefois indépendamment de l'origine géographique du gaz renouvelable et durable consommé en Wallonie.

Ensuite, plusieurs modifications sont introduites afin d’harmoniser plusieurs notions reprises dans le décret électricité ou le décret tarifaire et communes au décret gaz.

Enfin, un nouveau chapitre est inséré relatif aux compteurs communicants gaz afin d’encadrer leur déploiement, les fonctionnalités exigées pour les compteurs, les actes à distance permis sur le compteur communicant et le traitement des données à caractère personnel.

Selon le Ministre Henry : « Il s’agit d’une étape importante dans la transition énergétique, en accord avec les textes approuvés très récemment au niveau européen. Les modifications visant à introduire les bases légales indispensables à la reconnaissance du caractère renouvelable du gaz ou bas carbone du gaz consommé en Région wallonne vont permettre au secteur de valoriser le gaz renouvelable produit en Wallonie et aux opérateurs économiques wallons achetant du gaz renouvelable de bénéficier d'un certain nombre d'avantages financiers . »

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