Le Gouvernement de Wallonie a adopté ce jour, en troisième lecture, un avant-projet de décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de la transposition partielle de directives européennes.
Cette modification décrétale permet de faciliter le passage d’un système de production d’électricité centralisé à partir de grandes installations à une production décentralisée à partir de sources renouvelables. Il s’inscrit dans le cadre de la transposition de deux directives européennes.
Pour le ministre de l’Energie et du Climat, Philippe Henry, l’adoption de ce décret est un pas important qui doit permettre un accès à l’énergie qui soit abordable pour toutes et tous, encourager une transition énergétique à moindre coût et faciliter la participation de tous les acteurs au marché de l’énergie. Ces nouvelles règles sont particulièrement importantes dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie.
Cette 3e lecture fait suite à l’avis du Conseil d’Etat et à la consultation des parties prenantes relative à la flexibilité d’accès au réseau pour les installations de production renouvelable.
Ce décret modificatif sera maintenant soumis au Parlement. La troisième lecture clôture le processus d’adoption du texte par le Gouvernement. C’est donc l’occasion de revenir sur les nombreux changements que ce décret apportera au marché de l’électricité :
Création de nouveaux acteurs du marché de l’énergie
Les concepts de client actif, de communauté d’énergie, de partage d’énergie sont introduits dans l’avant-projet de décret.
Ceci offre de nouvelles possibilités aux consommateurs d’électricité : il leur est maintenant permis de partager de l’énergie entre eux et d’investir ensemble dans une production d’électricité, qu’ils pourront ensuite autoconsommer de manière collective. Les détenteurs de production d’électricité renouvelable, notamment les panneaux photovoltaïques ont maintenant la possibilité de partager avec d’autres, ou de revendre, l’électricité qu’ils n’autoconsomment pas.
Ces nouvelles dispositions ont également pour objectif de permettre à des personnes n’ayant pas la possibilité d’investir directement dans les énergies renouvelables de participer à la transition énergétique et de bénéficier d’une électricité à un meilleur prix.
Le décret permet de mettre en place des communautés d’énergie. Ces communautés visent à octroyer des avantages sociaux, environnementaux ou économiques à ses membres ou associés ou aux territoires locaux plutôt que de générer du profit.
Elles peuvent exercer différentes activités qu’il s’agisse de production, de vente, de fourniture de services énergétiques, mais également de partager de l’énergie entre ses membres. Ces communautés d’énergie visent en particulier les citoyens, les autorités locales et les Petites et Moyennes Entreprises.
Les clients finaux seront mieux protégés
Les obligations du fournisseur en matière de facturation sont renforcées, permettant une meilleure protection du client final.
Des mesures importantes sont prises en vue d’inciter les fournisseurs à assurer un service de qualité à la clientèle, ce qui implique la mise en place d’un service de gestion des plaintes efficace, une parfaite information du client pendant la période précontractuelle, la possibilité d’offrir différents modes de paiement et un principe général de traitement non-discriminatoire.
Le projet de texte donne également la possibilité au Gouvernement de mettre en place un guichet d’information afin de fournir aux clients l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits et les mécanismes de règlement des litiges à leur disposition
Sur le déploiement des compteurs communicants
Le cadre wallon prévoit actuellement quelles sont les priorités en matière de déploiement des compteurs communicants. L’avant-projet de décret intègre la possibilité pour le client final de refuser la pose d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante de celui-ci, selon son libre choix.
Flexibilité technique
Cette modification décrétale permet également aux producteurs d’électricité renouvelable de bénéficier d’un régime contractuel moins précaire concernant leurs possibilités d’injection de leur production sur le réseau électrique.
Elle offre des incitants aux gestionnaires de réseaux à investir dans les portions pertinentes de leur réseau en instaurant un équilibre entre le recours à la flexibilité « du marché », qui prime en vertu du droit européen sur la flexibilité technique, le recours à cette flexibilité technique et les incitants aux renforcements de réseaux économiquement justifiés.
En offrant davantage de certitudes aux producteurs, l’objectif est également de diminuer le coût des projets de production renouvelable concernés.
Future méthodologie tarifaire
L’élaboration de la méthodologie tarifaire ressort de la compétence exclusive de la CWaPE. Pour ce faire, la CWaPE se base sur des principes généraux définis par le législateur décrétal. Afin que la méthodologie tarifaire et les tarifs des réseaux de distribution rencontrent l’intérêt général et les objectifs de transition énergétique et d’accès à l’énergie, ces priorités sont insérées dans le décret tarifaire. L’intention du Gouvernement est que la future méthodologie tarifaire participe à une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le réseau et facilite la transition énergétique au moindre coût pour toutes et tous.