Le Ministre Henry a présenté au GW de ce 15/07, à tout juste un an des évènements, une note d’orientation qui présente les différents principes d’un projet de décret fixant un cadre légal qui permette notamment un contrôle externe des barrages réservoirs. Ce projet de décret établira les obligations qui s’appliquent aux différents intervenants dans la gestion des barrages, notamment aux gestionnaires de barrages-réservoirs, qu’ils soient publics ou privés. Il institue une autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs, qui est l’organe central garantissant la bonne application du décret sur la sécurité des barrages. Cette autorité sera assistée pour les questions techniques d’un comité d’experts indépendants.
Ce projet de décret répond à une des recommandations (#85) de la Commission parlementaire sur les inondations : la création d’un cadre légal pour la gestion et la sécurité des barrages réservoirs publics et privés situés en Wallonie. C’est également une recommandation du rapport Stucky (BAR- 01, qualifié d’urgente), qui faisait le constat suivant : « On note d'une manière générale l'absence de cadre légal réglementaire dans le contrôle et le suivi des barrages,même si des démarches sont en cours dans ce sens. Pour les ouvrages exploités par le SPW, on note notamment l'absence de contrôle par expertise externe des ouvrages ».
Les objectifs du texte sont de :
- Garantir la sécurité des ouvrages en tout temps ;
- Assurer un fonctionnement optimal des infrastructures, équipements et outils utilisés en fonction des missionsattribuées (sécurité, réserve d’eau potable, écrêtage, étiage, production d’énergie, loisirs) ;
- Formaliser des procédures et priorités claires pour les agents opérationnels ;
- Organiser les modalités d’un contrôle régulier (fiches techniques d’inspection et stress tests externes) ;
- Organiser les modalités d’un dialogue entre les gestionnaires des barrages-réservoirs de Wallonie.
Le projet de décret va poursuivre son parcours d’approbation, avec une 1ère lecture à la rentrée. Entretemps, l’audit de contrôle des barrages du SPW MI va être lancé, sans attendre l’approbation finale du décret.