Modification des arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux obligations de service public dans les marchés de l’électricité et du gaz

Le Ministre Philippe Henry a présenté aujourd’hui un avant-projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux Obligations de service public dans les marchés de l’électricité et du gaz. Ces modifications découlent de plusieurs évolutions des cadres législatifs fédéraux et régionaux.

La procédure en cas de défaut de paiement d’un client résidentiel a été fondamentalement revue à la suite de l’adoption de la proposition de décret « juge de paix ». Cette initiative parlementaire conditionne désormais que toute coupure en matière d’électricité soit soumise à l’avis du juge de paix. Elle suspend par ailleurs les coupures durant la période hivernale. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Une proposition de décret sur le gaz sera examinée à la rentrée. Les modifications intégrées dans l’avant-projet visent à détailler la nouvelle procédure et à l’opérationnaliser. Elles ont fait l’objet d’un travail de concertation en amont du dépôt de la proposition avec les fournisseurs, les gestionnaires de réseau, la CWaPE, le RWADE et la fédération des CPAS.

En ce qui concerne les dispositifs fédéraux, c’est principalement la question de la lisibilité de la facture qui amène à des modifications des AGW OSP. Le Gouvernement fédéral a adopté, en date du 9 décembre 2021, un arrêté royal fixant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation. Cet arrêté royal vise principalement à transposer l’annexe I de la directive 2019/944/UE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. Afin d’assurer une cohérence des différents cadres légaux et de faciliter leur application par les acteurs, les éléments redondants du cadre wallon sont supprimés dans cet avant-projet. Les dispositions spécifiques au contexte régional, comme l’information des ménages sous compteurs à budget, sont maintenues.

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