Sur proposition du Ministre de l’Energie, Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, un arrêté du Gouvernement pour semestrialiser la révision du facteur correcteur rho à partir de 2023 et a adopté ce jour, en deuxième lecture, un arrêté relatif à l’octroi de certificats verts.
Le mécanisme de certificats verts soutient la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en compensant les coûts de production. Dans le mécanisme de soutien actuellement en vigueur, en cas d’évolution du prix du marché de l’électricité de plus de 10%, un mécanisme de correction du soutien à la production peut être activé annuellement via la correction du facteur Rho. La dernière révision du facteur Rho a été effectuée en janvier 2022, sur base de l’évaluation du prix de l’électricité sur le marché ENDEX au premier semestre 2021.
Au vu de l’évolution rapide des prix sur le marché ENDEX, il est proposé de réviser tous les 6 mois le facteur Rho afin d’assurer une plus grande adaptabilité du mécanisme de soutien à partir de janvier 2023. Intervenir avant cette date aurait des effets sur les contrats en cours, ce qui créerait une instabilité juridique.
La modification proposée permettra une meilleure réactivité de ce correctif pour l’avenir, sachant que ce facteur concerne 40% du parc de production d’énergie renouvelable en termes de puissance.
Le second arrêté permet, quant à lui, d’établir les méthodologies de calcul du taux d’octroi de certificats verts applicable aux nouvelles installations de production d’énergie renouvelable et aux extensions d’installations existantes. Il reprend également la méthodologie applicable aux cas de prolongations des installations arrivées en fin de période initiale d’octroi de CV, adoptée en 2e lecture l’année passée. Cela permet d’assurer l’uniformité de la méthodologie appilcable aux différentes situations.
L’objectif de ces modifications méthodologiques est d’octroyer un soutien à la production d’énergie renouvelable calculé au plus juste, qui permette de réaliser la transition énergétique de la Wallonnie en assurant aux producteurs un cadre stable. Il s’agit d’améliorer la transparence et la prévisibilité du soutien, tout en tenant compte des évolutions des différents paramètres à prendre en compte dans le calcul du taux d’octroi de certificats verts.
Les parties prenantes ont été consultées suite au texte adopté en première lecture fin 2021. Cette consultation a permis d’améliorer le texte en y apportant des précisions et quelques simplifications adminsitratives. Certaines modifications permettent également de tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat, qui sont d’applications depuis le 1er janvier 2022.
Avant d’entrer en vigueur, cette méthodologie doit au préalable être notifiée à la Commission européenne.