Sur proposition du Ministre de l’Energie, Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a adopté un projet d’arrêté portant sur des mesures d'urgence en matière d’accès à l’énergie, durant la crise COVID et la période hivernale. Ces mesures visent à garantir l’accès de toutes et tous à l’énergie.

Les décisions récemment prises au niveau fédéral (obligation du télétravail et limitation des déplacements, notamment) auront un impact sur les ménages et en particulier les personnes les plus vulnérables ou précarisées.

Il est dès lors nécessaire de reconduire la plupart des mesures prises par le Gouvernement wallon le 18 mars 2020, de les adapter en tirant les enseignements de la première période de confinement et de les élargir vu le contexte spécifique de la période hivernale.

Il est ainsi prévu :

• l’interdiction de suspension de fourniture d’énergie ou de conditionnement de celle-ci à un prépaiement ;

• la possibilité, pour les ménages sous compteurs à budget, de demander une avance sur leur prochaine recharge ou la désactivation de leur compteur à budget ;

• la prise en charge automatique, par le Fonds énergie, de 70% de l’aide hivernale sollicitée par les clients protégés en gaz, ainsi que la possibilité de solliciter l’activation du limiteur de puissance directement auprès du GRD.

L’avis du Conseil d’Etat a été sollicité en urgence, afin d’éviter que les ménages ne soient privés de chauffage et/ou d’électricité, qu’ils ne recourent à des dispositifs dangereux pour leur sécurité ou ne se réfugient chez des connaissances, au risque de favoriser la dispersion du virus.

Cette interdiction des coupures d’énergie sera d’application jusqu’au 31 mars 2021, dans le but de couvrir toute la période hivernale, vu le contexte sanitaire qui restera tendu dans les prochains mois. Elle rejoint la volonté manifestée par les députés de la majorité d’interdire les coupures pendant l’hiver.

Les ménages qui éprouvent des difficultés à recharger leur compteur à budget peuvent donc demander une avance au gestionnaire de réseau ou la désactivation du compteur à budget, pour éviter les auto-coupures. 

Mais cette désactivation n’est pas automatique, afin de cibler l’aide vers les ménages qui ne souhaitent pas maintenir la fonction de prépaiement de leur compteur à budget. Les ménages qui souhaitent continuer à utiliser normalement leur compteur à budget pourront le fait.

Le Gouvernement de Wallonie a également approuvé en première lecture un projet d’arrêté octroyant une aide de 150€ aux ménages sous compteurs à budget en gaz, et de 50€ en électricité.

La proposition des montants a été inversée par rapport à l’aide apportée lors du premier confinement, la consommation de chauffage étant la plus élevée en période hivernale.

Pour les ménages sous fourniture X, l’aide passe par la prise en charge de 50% de la facture de clôture émise par le GRD à la fin de la fourniture X.

Le mécanisme proposé est similaire à celui du mois de juin, à savoir l’octroi via une recharge du compteur à budget.

Déploiement de la mise en œuvre du statut de client protégé conjoncturel

En ce qui concerne les ménages qui seraient en difficulté pour faire face à leur facture d’énergie, le dispositif de client protégé conjoncturel existant pourra être activé jusqu’au 31 mars. Une communication sera relancée dans les prochains jours pour assurer une connaissance maximale du dispositif auprès des acteurs de terrain et des ménages.

Enfin, en complément à ces mesures, un monitoring hebdomadaire sera mis en place pour assurer un suivi de la situation et faire remonter les constats de terrain.