Sur proposition du Ministre de l’Energie, Philippe Henry, le Gouvernement de Wallonie a adopté, en dernière lecture, le projet d’arrêté établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19. Cette décision vise à apporter une aide financière aux ménages qui ont été le plus affectés par des pertes de revenus liés à la pandémie et qui éprouvent des difficultés à faire face à leur facture d’énergie. Afin de leur offrir une protection en cas de problème de payement, ce statut de client protégé sera octroyé sur demande, lors de la réception du courrier du fournisseur d’énergie notifiant la situation de défaut de payement.

Peuvent bénéficier de ce statut :

• Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours
• Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet
• Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19
• Les clients bénéficiant d’une intervention majorée versée par leur mutuelle en vertu de l’article 37, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Une possibilité d’octroi du statut par le biais d’un CPAS ou d’un service social, pour tout consommateur qui est reconnu par ces structures comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie, est également prévue par le dispositif.

La demande d’octroi du statut peut être faite directement auprès de son GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) ou via un CPAS ou un service social. La demande doit comprendre les coordonnées de la personne, le courrier signifiant la situation de défaut de payement, les attestations ad hoc ainsi que la composition du ménage si la personne au nom de qui le contrat est établi n’est pas la personne bénéficiant des statuts identifiés ci-dessus.

L’octroi du statut entraine le passage chez le GRD des ménages concernés et leur fourniture au tarif social pour une durée d’un an. Trois mois avant la fin du délai, un courrier sera adressé au ménage concerné pour l’informer de son retour vers son fournisseur historique.

A noter que la fourniture au tarif social entraine une réduction d’environ un tiers de la facture d’énergie, ce qui permettra aux ménages de dégager des marges pour rembourser leur dette auprès de leur fournisseur.

L’activation du statut de client protégé conjoncturel sera possible jusqu’au 31 mars 2021, de manière à couvrir les factures de régularisation qui s’étaleront sur cette période.

On estime que, toutes catégories confondues, près de 40.000 ménages pourront bénéficier de cette protection.

Les coûts engendrés par cette mesure, estimés à environ 12 270 721 millions d’euros seront entièrement pris en charge par la Région.

Un monitoring mensuel est également prévu.

CONTACTS PRESSE :

Sandra Guily | Porte-parole de Philippe HENRY

0486/32.35.34 – sandra.guily@gov.wallonie.be